Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09635
CA Paris, 7 juin 2023, RG 19/09635
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09635 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVAU Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09635
CA Aix-en-Provence, 5 mai 2023, RG 19/09635
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2023 N°2023/ 127 Rôle N° RG 19/09635 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEN3N [F] [S] C/ SAS COMPAGNIE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER ET COMMERCIAL (C.O.F.R.A.D.I.C.)
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