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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10806

    CA Paris, 6 déc. 2024, RG 19/10806

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Décembre 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10806 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3OU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e4d745f716003901a730
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10806

    CA Paris, 30 nov. 2023, RG 19/10806

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 (n° , 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10806 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAANN Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2019 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 656988f68d601c83182c1b0e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1