Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10987
CA Paris, 14 avr. 2023, RG 19/10987
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Avril 2023 (n° 341, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10987 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4PM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Jui
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10987
CA Aix-en-Provence, 3 janv. 2023, RG 19/10987
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 JANVIER 2023 N° 2023/ 07 Rôle N° RG 19/10987 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BESAA [W] [T] C/ GIE PSA PEUGEOT CITROEN SAS SOCIETE NOUVELLE ARMAND ESCALIER SA AUTOMOBILES CITROEN Copie
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cc Rejet n° 19-10.987
Cass., 8 juill. 2020, n° 19-10.987
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 714 FS-P+B+I Pourvoi n° K 19-10.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ A
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