Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11479
CA Aix-en-Provence, 8 mars 2024, RG 19/11479
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N°2024/ 45 RG 19/11479 N° Portalis DBVB-V-B7D-BETOZ SELARL FIDES C/ [V] [S] épouse [K] Association UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST Copie exécutoire délivrée le 8 Mars 2024 à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11479
CA Paris, 8 déc. 2023, RG 19/11479
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 Décembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11479 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7MA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Oct
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cc Rejet n° 19-11.479
Cass., 16 janv. 2020, n° 19-11.479
CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10002 F Pourvoi n° V 19-11.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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