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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/11502

    TJ 69123, 2 juill. 2026, RG 19/11502

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 3 cab 03 C N° RG 19/11502 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UP2G Jugement du 02 Juillet 2026 Notifié à : Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037 Maître Sylvain CAYRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS - 2068 Me Anne-sophi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf29993c619cd1f713703
  • cc Rejet n° 19-11.502

    Cass., 25 nov. 2020, n° 19-11.502

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10367 F Pourvoi n° V 19-11.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca25308136b321d6b7e860

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1