Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/12009
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 19/12009
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2025 N°2025/ 26 RG 19/12009 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEU5Z [E] [N] C/ SA SNEF Copie exécutoire délivrée le 20 mars 2025 à : - Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12009
CA Paris, 6 oct. 2022, RG 19/12009
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12009 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCKD Décision déférée à la Cour : J
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