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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12176

    CA Paris, 16 nov. 2022, RG 19/12176

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12176 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDJH Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2019 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6375e46e19047edcd18fef73
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12176

    CA Paris, 19 mai 2022, RG 19/12176

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12176 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEKV Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 62873306c1d4e9057d612d45

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1