Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16748
CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 19/16748
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/16748 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFC4Q [O] [XY] C/ SAS ICTS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 14 SEPTEMBRE 2023 à : Me S
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cc Rejet n° 19-16.748
Cass., 31 mars 2021, n° 19-16.748
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10301 F Pourvois n° X 19-16.748 Z 19-16.750 B 19-16.752 E 19-16.755 JONCTION R É P U B L I
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