Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19433
CA Aix-en-Provence, 8 juin 2023, RG 19/19433
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/19433 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKOK [LW] [S] C/ Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMER9ANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE Copie exécutoire
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cc Cassation n° 19-19.433
Cass., 17 sept. 2020, n° 19-19.433
CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° R 19-19.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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