Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10485
CA Aix-en-Provence, 5 mai 2023, RG 19/10485
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2023 N° 2023/154 Rôle N° RG 19/10485 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQLH [Z] [F] divorcée [O] C/ SASU SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 05 MAI 2023
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cc Rejet n° 19-10.485
Cass., 12 mars 2020, n° 19-10.485
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10198 F Pourvoi n° Q 19-10.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10485
CA Paris, 10 janv. 2020, RG 19/10485
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JANVIER 2020 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/10485 - No Portalis 35L7-V-B7D-B77J2 Décision déférée à la C
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