Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10919
CA Paris, 14 déc. 2022, RG 19/10919
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10919 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA37V Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10919
CA Paris, 2 juin 2022, RG 19/10919
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2022 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10919 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAAUT Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2019 -Trib
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cc Cassation n° 19-10.919
Cass., 10 févr. 2021, n° 19-10.919
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° M 19-10.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________
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