Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11401
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11401
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 271, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11401 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6WL Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11401
CA Paris, 30 mai 2024, RG 19/11401
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 N° RG 19/11401 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6WL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 novembre 2019 Date de saisine : 20 novembre 2019 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités lié
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cc Cassation n° 19-11.401
Cass., 1 juill. 2020, n° 19-11.401
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° K 19-11.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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