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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12499

    CA Paris, 9 juin 2023, RG 19/12499

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 JUIN 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12499 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFWA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 64841625c24155d0f832fad8
  • cc Rejet n° 19-12.499

    Cass., 26 nov. 2020, n° 19-12.499

    CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1282 F-D Pourvoi n° D 19-12.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca25dacbbf603303c4ffc8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1