Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 19/13167
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 19/13167
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 19/13167 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TYYN N° de MINUTE : 25/01058 Chambre 5/Section 1 JUGEMENT COLLEGIALE DU 09 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR S.A.R.L. COCOSUN [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Alain LEBEAU, avocat au b
-
cc Rejet n° 19-13.167
Cass., 8 juill. 2020, n° 19-13.167
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10524 F Pourvoi n° E 19-13.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles