Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15675
CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2023, RG 19/15675
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 19/15675 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE74M Ordonnance n° 2023/M SCI TRINITY Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE Appelante SAS ATELIER BARANESS & CAWKER Représentant : Me Jose
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cc Rejet n° 19-15.675
Cass., 30 sept. 2020, n° 19-15.675
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 820 FS-P+B Pourvoi n° F 19-15.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ A
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