Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17491
CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2023, RG 19/17491
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2023 N°2023/ 270 Rôle N° RG 19/17491 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFCE [P] [W] C/ SCP MICHEL ROLLAND - JEN-VINCENT [J] - SYLVAIN RO LLAND - LAURE PETIT-[J] C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17491
CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/17491
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° 164 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17491 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUU4 Décision déférée à
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cc Rejet n° 19-17.491
Cass., 23 sept. 2020, n° 19-17.491
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10343 F Pourvoi n° E 19-17.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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