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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 20/03362

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 20/03362

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 06 Juin 2025 N° RG 20/03362 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPDE DEMANDEUR : Madame [V] [L] [B] [H] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 10] (35) [Adresse 4] [Localité 6] Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 68433768de8a05cb082b0448
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/03362

    CA Grenoble, 13 janv. 2023, RG 20/03362

    C3 N° RG 20/03362 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTAC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dorothée MARCHAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SO

    Lire la décision → Vérifier la source 63c2567b0bfda47c90075f70

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1