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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05940

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 20/05940

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Décembre 2024 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05940 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLEQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 0

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b406a185242033f52cf
  • ca Annulation Cour d'appel de Lyon n° 20/05940

    CA Lyon, 26 juin 2024, RG 20/05940

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/05940 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NGWJ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] C/ [V] Société [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 15 Octobre 2020 RG : F 19/01839 COUR D'APPEL DE LY

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00972439f45aaa0422c6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1