Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/05962

    CA Montpellier, 23 janv. 2025, RG 20/05962

    Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 23 Janvier 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05962 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZYQ ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2020 TRIBUNAL DES AFFA

    Lire la décision → Vérifier la source 679331db31df9338379d2825

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles