Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/06167
TJ Versailles, 3 févr. 2025, RG 20/06167
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 03 FEVRIER 2025 N° RG 20/06167 - N° Portalis DB22-W-B7E-PWPS Code NAC : 2AV DEMANDERESSE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 8] [Localité 9] dispensée du ministère d’avocat DEFENDEURS : Monsieur [G] [X]
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/06167
CA Aix-en-Provence, 1 févr. 2024, RG 20/06167
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 1er FEVRIER 2024 N° 2024/ 8 Rôle N° RG 20/06167 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF756 [Z] [I] C/ [X] [B] [A] [K] S.E.L.A.R.L. DU DOCTEUR [K] S.E.L.A.R.L. DU DOCTEUR [N] Société SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CH
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06167
CA Rennes, 22 nov. 2023, RG 20/06167
5ème Chambre ARRÊT N°-352 N° RG 20/06167 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RFN4 S.A. BALOISE BELGIUM SA C/ M. [W] [U] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée
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