Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06429
CA Rennes, 16 mars 2023, RG 20/06429
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°97/2023 N° RG 20/06429 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGPS M. [J] [X] C/ S.N.C. HYPER DISTRIBUTION Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06429
CA Paris, 9 mars 2023, RG 20/06429
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 09 MARS 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06429 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYHC Décision d
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 20/06429
CA Paris, 12 janv. 2023, RG 20/06429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 20/06429 No Portalis 352J-W-B7E-CSMR3 No MINUTE : Assignation du : 10 juillet 2020 JUGEMENT rendu le 12 janvier 2023 DEMANDERESSE S.A.S. PERARD [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Elsa CR
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