Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/06624 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/06624

    TJ 78646, 17 oct. 2025, RG 20/06624

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 17 Octobre 2025 N° RG 20/06624 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXRU DEMANDEUR : Madame [X] [H] [G] [I] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 16] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 68f28eede97b8c182995bb58
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06624

    CA Paris, 25 mai 2023, RG 20/06624

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06624 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPMN Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 647050bff9b9d0d0f80c82ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1