Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 20/06938
TJ 35238, 28 mai 2026, RG 20/06938
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 28 Mai 2026 N° RG 20/06938 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I7NT Epoux [J] (divorce) 4 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats au Notaire à l’
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/06938
CA Lyon, 6 juin 2024, RG 20/06938
N° RG 20/06938 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NI6T Décision du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne du 20 octobre 2020 RG : 2019j01068 S.A.S. DEVISEO FRET C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06938
CA Paris, 18 oct. 2022, RG 20/06938
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06938 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQTL Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2020 - Conseil
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