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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/06996

    CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 20/06996

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 20/06996 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCSN Société TRANSPORT FABRICE LACHARTRE C/ [B] [G] Copie exécutoire délivrée le : 14/02/2025 à : Me Pierre

    Lire la décision → Vérifier la source 67b03321af1698e52e8e26b3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06996

    CA Paris, 6 déc. 2024, RG 20/06996

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Décembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06996 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQ3G Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Oct

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e4d745f716003901a728

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1