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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/07422

    CA Aix Provence, 22 nov. 2024, RG 20/07422

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2024 N° 2024/252 Rôle N° RG 20/07422 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEBV [A] [T] C/ S.A. CITELUM Copie exécutoire délivrée le : 22 NOVEMBRE 2024 à : Me Géraldine LESTOURNELLE de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 67417170c8b29f967821aafb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07422

    CA Paris, 26 juin 2024, RG 20/07422

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 JUIN 2024 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07422 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB33P Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 667d009e2439f45aaa042314

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1