Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/07663 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Renvoi à une autre audience tj69123 n° 20/07663

    TJ 69123, 10 juill. 2026, RG 20/07663

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 3 cab 03 D N° RG 20/07663 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VKVM Notifié à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL [Localité 2] & ASSOCIES, vestiaire : 42 Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 44 Me Laure

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552c7393c619cd1fdb31d8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07663

    CA Paris, 11 oct. 2022, RG 20/07663

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07663 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUZV Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 63465962c024d1adffef767c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1