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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/10610
TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 20/10610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/10610 N° Portalis 352J-W-B7E-CTCOH N° MINUTE : 2 réputé contradictoire Assignation du : 22 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 17 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. BAN B
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 20/10610
TJ Paris, 26 mars 2024, RG 20/10610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/10610 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTCOH DEMANDERESSE S.A.S. BAN BUA agissant poursuites et diligences de sa présidente, Madame [D] [X] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Nicolas KOHEN - #PC250 DEFENDEURS S.C.I. [Adresse 1]
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cc Rejet n° 20-10.610
Cass., 26 janv. 2022, n° 20-10.610
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 113 FS-B sur la 1re branche du 1er moyen Pourvoi n° W 20-10.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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