Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/12066 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 20/12066

    TJ 75056, 4 juin 2026, RG 20/12066

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me MATHURIN Copie certifiée conforme délivrée le : à Me MEUNIER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/12066 N° Portalis 352J-W-B7E-CTJUN N° MINUTE : Assignation du : 23 octobre 2020 JUGEMENT rendu le 4 juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2317d0cdc6046d474c5b8d
  • cc Cassation n° 20-12.066

    Cass., 26 oct. 2022, n° 20-12.066

    SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1142 FS-P Pourvoi n° D 20-12.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 6358d00899f67905a719f969

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1