Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12297
CA Paris, 26 oct. 2023, RG 20/12297
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/12297 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJE2 Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12297
CA Paris, 13 sept. 2023, RG 20/12297
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 20/12297 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJE2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Août 2020 Date de saisine : 02 Septembre 2020 Nature de l'affaire : Autres demandes en m
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 20/12297
CA Paris, 6 sept. 2023, RG 20/12297
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/12297 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJE2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Août 2020 Date de saisine : 02 Septembre 2020 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière
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cc Cassation n° 20-12.297
Cass., 10 juin 2021, n° 20-12.297
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° E 20-12.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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