Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/11108
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 20/11108
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2026 N° 2026/ 8 RG 20/11108 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQQ2 [T] [L] C/ S.A.S. [26] Copie exécutoire délivrée le 8 Janvier 2026 à : -Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILL
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cc Irrecevabilité n° 20-11.108
Cass., 2 déc. 2021, n° 20-11.108
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10628 F Pourvoi n° N 20-11.108 Aide juridictionnelle
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