Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12887
CA Paris, 2 mai 2024, RG 20/12887
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 02 MAI 2024 (n° 115/2024, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKSL Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juillet 2020 -T
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12887
CA Paris, 5 juill. 2023, RG 20/12887
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 20/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2020 Date de saisine : 14 Septembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en paie
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cc Rejet n° 20-12.887
Cass., 12 janv. 2022, n° 20-12.887
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10042 F Pourvoi n° W 20-12.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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