Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/13220
CA Paris, 31 mai 2022, RG 20/13220
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 MAI 2022 (n° 2022/ 125 , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13220 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLO3 Décision dé
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cc Rejet n° 20-13.220
Cass., 24 nov. 2021, n° 20-13.220
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10676 F Pourvoi n° G 20-13.220 R É P U B L I Q U E F R A N
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