Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/13235
CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2024, RG 20/13235
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 20/13235 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWVW Ordonnance n° 2024/M305 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SAS CSF Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'
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cc Cassation n° 20-13.235
Cass., 5 janv. 2022, n° 20-13.235
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° Z 20-13.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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