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cc other n° 20-15.388
Cass., 18 déc. 2025, n° 20-15.388
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Q 20-15.388 Demandeur : Mme [U] et autre Défendeur : L'Etabillsement public Office public de l'habitat Cannes- Pays-de-Lerins Relevé d'office de la péremption n° : 728/25 Ordonnance n° : 88807 du 18 décembre 2025
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