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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Autre n° 20-15.747

    Cass., 13 févr. 2025, n° 20-15.747

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 20-15.747 Demandeur(s) : Mme [C] [D], venant aux droits de son père [E] [D], décédé le [Date décès 1] 2020, et autres Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [S] et autres

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc54fff4fdee7ba5c51fe

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