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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 20-16.578

    Cass., 7 mai 2026, n° 20-16.578

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : G 20-16.578 Demandeur : la société Kingfisher construction Défendeur : la société Mantegna Pasquale Relevé d'office de la péremption n° : 715/25 Ordonnance n° : 90475 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2a8ccdc6046d47e31a78

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