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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16707

    CA Paris, 20 déc. 2023, RG 20/16707

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° , 55 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16707 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVOR Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2020 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 65840cb27adbf70008f94b68
  • cc Rejet n° 20-16.707

    Cass., 24 nov. 2021, n° 20-16.707

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10672 F Pourvoi n° Y 20-16.707 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 619de44ab458df69d4022ae5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1