Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 20/17229
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 20/17229
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° 134/2025, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/17229 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW7U Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 octobre 202
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 20/17229
CA Paris, 26 juin 2024, RG 20/17229
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/17229 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW7U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2020 Date de saisine : 01 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en garantie form
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17229
CA Paris, 25 janv. 2024, RG 20/17229
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/17229 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW7U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2020 Date de saisine : 01 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en garantie form
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cc Rejet n° 20-17.229
Cass., 16 sept. 2021, n° 20-17.229
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° R 20-17.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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