Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 20-23.370
Cass., 15 mai 2025, n° 20-23.370
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+article 700 Pourvoi n° : R 20-23.370 Demandeur : M. [Y] et autre Défendeur : la société Crédit immobilier de France développement CIFD Requête n° : 1323/24 Ordonnance n° : 88684 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles