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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4401 n° 2020004997

    T. com. 4401, 16 sept. 2025, n° 2020004997

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2020004997 JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 ENTRE : 1. La société RENOSTYL, SARL, dont le siège social est [Adresse 1]. 2. La société 2 X.F, SARL, dont le siège social est situé [Adresse 2]. Représentées par Maître Johann ABRAS, Avocat au barreau de Nantes (C

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1236fcdc6046d473f396a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1