Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7402 n° 2020J00081

    T. com. 7402, 19 juin 2025, n° 2020J00081

    2020J00081 - 2517000011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 19/06/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 02 avril 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Nathalie Gir

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd37bdcdc6046d47bf3ebd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles