Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2021J00083 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7402 n° 2021J00083

    T. com. 7402, 5 juin 2025, n° 2021J00083

    2021J00083 - 2515600006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 05/06/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 02 avril 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Nathalie Gir

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd3819cdc6046d47bf4a1a
  • tcom 3802 n° 2021J00083

    T. com. 3802, 13 févr. 2025, n° 2021J00083

    ••••• VIENNE 13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 avril 2021 La cause a été entendue à l'audience du 25 juillet 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christian BEC, Juge, * Monsieur Roger TOURNO

    Lire la décision → Vérifier la source 69aeced5cdc6046d470a339e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1