Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 4601 n° 2022000597

    T. com. 4601, 1 déc. 2025, n° 2022000597

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 000597 JUGEMENT DU 01/12/2025 DEMANDEUR (S) : BRETDRIVE [Adresse 1] Représenté par Maître Quentin SUCAU avocat au barreau de Cahors et membre du CABINET SPBS AVOCATS 94 [Adresse 2] et postulante de Maître Fany BAIZ

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2159dcdc6046d475a02c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles