Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7608 n° 2022000993
T. com. 7608, 1 sept. 2025, n° 2022000993
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 1 er septembre 2025 Rôle 2022 000993 DEMANDEUR : ONE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Fany BAIZEAU, de la SELARL ORID AVOCATS, avocate au barreau de Paris, plaidant par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen DÉFEN
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tcom 2901 n° 2022000993
T. com. 2901, 21 mars 2025, n° 2022000993
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 000993 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 21/03/2025 DEMANDEUR * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - [Localité 2] – [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 309 409 449 au R.C.S. de [Localité 1] Représentée par : Maître LAURENT Cyril - Ca
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