Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 7501 n° 2022050845
T. com. 7501, 22 sept. 2025, n° 2022050845
Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY, Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022050845 ENTRE : 1) SAS CASINO SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Sai
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles