Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7606 n° 2022J00054
T. com. 7606, 18 juill. 2025, n° 2022J00054
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances numéros 2022J00054 – 2022J00133 – 2025J00025 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : - Monsieur [W] [U] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Stéphane BARBIER - SELARL BARBIER & VAI
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tcom 5501 n° 2022J00054
T. com. 5501, 7 mars 2025, n° 2022J00054
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 06 octobre 2022 La cause a été entendue à l'audience du 06 septembre 2024 à laquelle
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