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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • tcom 3802 n° 2022J00144

    T. com. 3802, 9 oct. 2025, n° 2022J00144

    TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE 09/10/2025 JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 juillet 2022 La cause a été entendue à l'audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, *

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a65bcdc6046d47165a1d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1