Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2023004630
T. com. 7608, 20 oct. 2025, n° 2023004630
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 octobre 2025 Rôle 2023 004630 DEMANDEUR : EURECAM (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Olivier BUSCA, avocat au barreau du Val-de-Marne DÉFENDEUR : PC PARTNERS SAS (SASU) - [Adresse 2] représentée par Me Franck GOMOND, de la SELARL GOMOND AVOCATS
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tcom 5402 n° 2023004630
T. com. 5402, 24 juin 2025, n° 2023004630
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/06/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée COTERMA, [Adresse
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