Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2023007384

    T. com. 2104, 25 juin 2026, n° 2023007384

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 007384 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 PARTIE EN DEMANDE : SARL [Localité 1] Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a479a9293c619cd1f36bdae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles