Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 1301 n° 2023007452
T. com. 1301, 28 juill. 2026, n° 2023007452
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 28/07/2026 Rôle n° 2023 007452 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/07/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 05/06//2026 PRESIDENT : Monsieur Alain PRINCE JUGES : Monsi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles